Accord Interprofessionnel
Déclarations rectificatives pour la campagne 2016

Utilisation des plants de ferme de variétés protégées de pommes de terre

Aller à la déclaration normale 2017

Déclaration

A propos

La loi du 8 décembre 2011 autorise, pour la première fois, l'utilisation de plants de ferme pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale français, sous réserve d'une rémunération de l'obtenteur.

Le droit français est ainsi conforme au droit communautaire qui confère à l'agriculteur, depuis 1994, la liberté de produire et d'utiliser sur son exploitation les plants d'une variété protégée uniquement par un certificat d'obtention végétale communautaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces législations nationale et communautaire, un accord interprofessionnel a été mis en place au mois de mars 2014, pour les plantations 2014, 2015 et 2016.

Cet accord reconnaît aux agriculteurs le droit de produire et d'utiliser leurs plants de ferme, dans leur exploitation, à l'exclusion de toute commercialisation ou tout échange de ces plants, en contrepartie d'une rémunération due à l'obtenteur et, dans le cadre spécifique du plant de pomme de terre, du maintien de la qualité sanitaire du territoire..

Cet accord, cosigné par tous les représentants de la filière plant de pomme de terre (obtenteurs, producteurs, collecteurs, utilisateurs) conforte la compétitivité de la filière française, grâce à la contribution des plants de ferme au financement de la recherche et à la préservation d'un territoire de production sain.

Le plant de ferme doit être produit à partir de plant certifié.